Frais Non assurés

(Recommandation par FMOQ )

Formulaires et services non assurés

(excluant l’examen)
Formulaire d’attestation requis par un employeur ou à des fins administratives Frais
État de santé 20$ à 25$
Absence du travail, de l’école 20$ à 25$
Retour au travail 20$ à 25$
Rapport médical sur formulaire préétabli Frais
Assurance invalidité 65$ – 125$
Assurance chômage 35$
RRQ 125$ – 255$
Formulaires de la SAAQ (selon la complexité, le taux horaire peut remplacer les tarifs suggérés) Frais
Permis de conduire 50$ – 125$
Rapport médical initial 40$
Rapport médical d’évaluation 125$
Rapport médical d’évolution 125$
Rapport médical des séquelles 75$ – 125$
Autres formulaires 20$ + tarif horaire
Services Frais
Formulaire de médicaments d’exception* 30$
Rendez-vous manqué 30$
Consultation téléphonique 25$
Renouvellement d’une ordonnance sans évaluation médicale 20$

Services administratifs

Services Frais
Photocopie, première page** 10$
Photocopie pages supplémentaires 0,50$/page
Télécopie 20$
Frais d’interurbain 5$ + frais réels
Service de messagerie 25$ + frais réels
Rédaction d’un résumé de dossier Tarif horaire

Service médical non assuré

(y compris la consultation ou l’examen d’un patient non résidant au Québec, l’examen préemploi et l’examen à la demande d’une compagnie d’assurance) de même que les services liés à de tels services
Services Frais
Honoraires d’examen 70$ – 230$
Intervention thérapeutique ou diagnostique non assurée (réparation de plaie, réduction, immobilisation) 70$ – 265$
Évaluation de l’aptitude à conduire 120$ – 165$
Examen pour camp de vacances, club sportif, école, université 100$
Examen pour une compagnie d’assurance (examen d’admissibilité). 200$
Examen préemploi et en cours d’emploi 200$
Prélèvement sanguin 30$ – 60$
Frais de transport d’échantillons biologiques 20$

Frais accessoires

(fixés par règlement)
Frais de transport d’échantillons biologiques Frais
ne comprenant pas d’échantillon sanguin jusqu’à 5$
comprenant un échantillon sanguin jusqu’à 15$

Taux horaire

Services Frais
Activités médico-administratives 255$
Activités médico-légales 400$
Expertise (accord préalable requis) 450$

NOTE:

* Le ministère et la RAMQ sont d’avis qu’aucuns frais ne peuvent être réclamés pour remplir le formulaire de demande d’autorisation pour un médicament d’exception, qu’il soit exigé par la RAMQ ou un assureur privé.

** Ce tarif s’applique lorsque la réponse exige de sortir le dossier et comprend les frais de transmission des copies par la poste, le cas échéant. Lorsque le dossier n’a pas à être sorti et que la transmission ne se fait pas par la poste, le tarif pour les pages additionnelles s’applique dès la première page.

Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées après le 6 décembre 2015 visent des services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie peut, par écrit dans les cinq ans suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui lui remboursera alors le montant, lorsqu’elle est d’avis que sa facturation n’était pas permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause.
Le 8 février 2017